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| CADRE JURIDIQUE ! |
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L'ouverture d'un site internet nécessite d'accomplir certaines démarches 
 Données nominatives
 Si le site utilise des données nominatives ou cite des noms de personnes, il doit être impérativement déclaré à la Cnil (Commission nationale informatique et libertés). Ce sera notamment le cas lors de collecte d'adresses Email pour une liste de diffusion, pour la constitution d'un fichier clients, etc...
Statut juridique
Il n'y a pas de statut particulier pour exploiter un site internet. Cette activité peut être exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société.
S'il s'agit d'un site personnel qui ne fait aucun acte de commerce et qui ne génère aucun revenu, aucun statut est nécessaire. Par contre si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors de créer une entreprise.
 Nom de domaine
Les démarches liées au nom de domaine sont : la réservation, le paiement, le renouvellement. |
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Obligations pour les sites qui diffusent de l'information.
Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel
Informations générales
- Nom du directeur de la publication et, le cas échéant,
celui du responsable de la rédaction.
- Nom ou Raison sociale, ainsi que l'adresse, le numéro de
téléphone de l'hébergeur.
Informations spécifiques pour les personnes physiques
- Doivent être indiqués : nom, prénoms, domicile,
numéro de téléphone et si elles sont assujetties au
Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire
des métiers, leur numéro RCS ou RM.
Informations spécifiques pour les personnes morales
- Doivent être indiqués : Dénomination ou raison sociale,
siège social, montant du capital social, numéro de
téléphone, numéro RCS ou RM.
Pour les personnes physiques ou morales n'agissant pas à titre professionnel
Doit être indiquer les coordonnées de leur hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale), sous réserve de lui avoir transmis les éléments d'identification personnelle prévus pour les personnes agissant à titre professionnel.
A défaut de mise à disposition de ces informations au public les sanctions sont un an de prison et 75 000 euros d'amende.
Les sanctions pour les personnes morales vont de 375 000 euros d'amende et l'interdiction durant 5 ans - voir plus - d'exercer ce type d'activité. |
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Nouvelles obligations pour les sites qui font du commerce électronique
Doivent être affichés
- Nom et prénoms du cyber vendeur
(dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale).
- Adresse de l'établissement, adresse du courrier
électronique, ainsi que numéro de téléphone.
- Adresse du siège social et montant du capital, s'il s'agit
d'une personne morale.
- Numéro d'inscription au RCS ou au RM. Le cyber
vendeur est assujetti aux formalités d'inscription au
Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire
des métiers.
Si le cyber vendeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, doit figurer son numéro individuel d'identification.
Si son activité est soumise à un régime d'autorisation (casino virtuel par exemple), doit figurer le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci.
Enfin si le cyber vendeur est membre d'une profession réglementée (notaire, avocat..), il doit faire référence aux règles professionnelles applicables, décliner son titre professionnel, l'état membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
Toute personne qui fait du commerce électronique doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus. |
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Communication sur le web
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